Parution – Séparations conjugales : transitions privées, dispositifs publics

Le dernier numéro d’Informations sociales est intitulé “Séparations conjugales : transitions privées, dispositifs publics“.

Ce numéro réunit des “contributions émanent d’universitaires de plusieurs disciplines – démographie, droit, sociologie, économie, science politique, travail social, psychologie – ainsi que de chercheurs et de praticiennes de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Pour commencer, Arnaud Régnier-Loilier apporte des repères démographiques sur l’ampleur des ruptures d’union et des remises en couple, tout en identifiant les vulnérabilités en termes de conditions de vie, de santé et de violences, auxquelles conduisent nombre de séparations, particulièrement pour les femmes et les enfants.

Le dossier se centre ensuite sur trois enjeux particulièrement saillants pour l’action publique. La déjudiciarisation partielle des ruptures d’union est le premier d’entre eux, abordé à partir de la médiation familiale et du divorce par acte d’avocat. La médiation prend des formes bien différentes et a une ampleur très variable selon que l’on considère la situation française (article de Valérie Boussard, Ornela Mato et Jiyoung Kim) ou celle qui prévaut au Québec (article d’Élisabeth Godbout, Johanne Clouet et Karine Poitras). Cinq ans après les débuts du « divorce sans juge », l’avocate Aurélie Lebel en dresse un bilan nuancé : s’il semble positif pour les divorçants qui y ont recours et les avocats qui les conseillent, il n’a aucunement mis un terme à la paupérisation structurelle de l’institution judiciaire.

Les contributions de la deuxième partie portent sur la prise en charge économique des enfants dont les parents sont séparés. Tandis qu’Aurélie Schaaf, directrice de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), présente les moyens et missions désormais dévolus à la branche Famille en cette matière, Catherine Collombet compare six systèmes nationaux de recouvrement des pensions (Allemagne, Australie, France, Québec, Royaume-Uni et Suède). Trois autres contributions pointent les limites d’une réforme portant sur le seul paiement des titres exécutoires de pension. Benoît Céroux et Marion Manier estiment que, dans les mois suivant la séparation, seulement un quart des allocataires a fixé une contribution alimentaire, le plus souvent de manière informelle. Hélène Steinmetz montre que la résidence alternée, mode d’organisation plus fréquent et plus légitime que par le passé, se traduit souvent par l’absence de pension alimentaire, quand bien même les ressources des mères sont structurellement inférieures à celles des pères. Enfin, Hélène Périvier et Muriel Pucci soulignent l’incomplétude d’une réforme qui ne remet pas en cause le statut sociofiscal des pensions (incluses dans les revenus de celles et ceux qui les perçoivent mais déductibles de l’impôt sur le revenu pour celles et ceux qui les versent). Dès lors, cette réforme pourrait être défavorable aux parents les plus modestes.

Le troisième enjeu majeur est celui des violences intrafamiliales. En 2019, l’adoption de la loi relative à l’interdiction des sanctions physiques éducatives, puis le Grenelle des violences conjugales, ont renforcé les dispositifs de lutte contre ces violences. À partir de l’enquête de référence sur les violences de genre (Enquête Virage en 2015), Elizabeth Brown et Magali Mazuy montrent que la période de séparation est caractérisée par une recrudescence des violences entre (ex-)conjoints, le plus souvent commises par des hommes sur des femmes, avant, pendant et après la vie commune. Solenne Jouanneau, qui a mené une enquête d’envergure sur les ordonnances de protection avant leur réforme de 2019, estime que les Juges aux affaires familiales (JAF) n’accordent cette mesure qu’avec parcimonie, en s’efforçant de préserver l’autorité paternelle sur les enfants. Pour des raisons similaires, ainsi que le montrent Marie Cartier, Marion David, Estelle d’Halluin, Sylvie Grunvald et Nicolas Rafin, les JAF font également preuve de prudence, voire de méfiance, quand des violences envers les enfants sont dénoncées dans le processus de séparation.

Du fait de leur massification, mais aussi de la façon dont elles sont appréhendées par l’action publique, libérale du côté du droit privé, protectionniste du côté des politiques familiales, les séparations conjugales contribuent de façon majeure aux dynamiques inégalitaires, entre les familles et au sein de celles-ci, qui structurent les sociétés contemporaines. Tout en soulignant l’importance des réformes récentes, ce dossier montre que les dispositifs publics demeurent insuffisants pour contrecarrer ces inégalités.”


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Myriam Chatot (16 novembre 2022). Parution – Séparations conjugales : transitions privées, dispositifs publics. REPPAMA. Consulté le 14 juillet 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/tmbs


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